ACCIDENTS MÉDICAUX / ERREURS MÉDICALES

Peuvent être indemnisés, à partir d’un seuil de gravité, les dommages résultant : 

• d’un accident médical non fautif,
• d’une affection iatrogène (effet secondaire d’un traitement médical) , 
• d’un accident médical résultant de mesures sanitaires d’urgence, de vaccinations obligatoires. 

Peuvent être indemnisés, sans seuil de gravité, les dommages résultant :

• d’un accident médical fautif,
• d’une activité de recherche biomédicale,
• de la contamination par le virus de l’immunodéficience (VIH), le virus de l’hépatite C (VHC), le virus de l’hépatite B (VHB), le virus T-Lymphotropique humain (HTLV), lors de la transfusion de produits sanguins ou par une injection de médicaments dérivés du sang. 

Dans le cas particulier d’une infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de santé), la victime peut être indemnisée de ses préjudices corporels, quel que soit le seuil de gravité.