ACCIDENTS MÉDICAUX / ERREURS MÉDICALES

La loi Kouchner du 4 mars 2002 a créé ce dispositif d’indemnisation gratuit des personnes s’estimant victimes d’accidents médicaux :

• non fautifs (aléas thérapeutiques, infections nosocomiales et affections iatrogènes),
• ou fautifs,
• survenus à compter du 5 sept 2001.

Ce dispositif amiable permet d’éviter le recours à une procédure en justice, mais n’exclut pas une procédure contentieuse.

Les CCI (Commissions de Conciliation et d’Indemnisation), anciennement CRCI (Commissions Régionale de Conciliation et d’Indemnisation), sont les commissions qui se chargent d’examiner les dossiers de victimes d’accidents médicaux, afin de déterminer si une indemnisation des préjudices subis peut être obtenue.

L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) est l’organisme qui indemnise ensuite les victimes d’un aléa thérapeutique, d’une infection nosocomiale ou d’une affection iatrogène, selon l’avis de la CCI.

Les CCI ne sont pas des juridictions, mais des commissions administratives et indépendantes de l’ONIAM. 

Elles sont présidées par un magistrat et composées de différents représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé, des compagnies d’assurances, ainsi que de l’ONIAM.

La CCI peut être saisie par vous, ou un de vos proches, si vous pensez être victime d’un accident médical, d’un aléa thérapeutique, d’une infection nosocomiale ou d’une affection iatrogène, et si vous souhaitez faire reconnaître vos préjudices afin d’obtenir une indemnisation.

Toutefois, l’assistance d’un avocat en droit de la responsabilité médicale et en droit du dommage corporel est fortement recommandée, notamment pour préparer le dossier et l’expertise médicale, puis plaider votre dossier devant la CCI.

A noter :

• Les effets indésirables graves résultant de vaccinations obligatoires, de mesures sanitaires d’urgence et de transfusions) sont indemnisables par L’ONIAM.
• L’aléa thérapeutique résultant d’un acte de chirurgie esthétique ne peut  donner droit à une indemnisation par l’ONIAM.