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ACCIDENTS MÉDICAUX / ERREURS MÉDICALES
QUESTION N°16 :
Dans quel délai la victime d’une erreur médicale est-elle indemnisée en cas de procédure CCI ?
Une fois saisie, la CCI dispose d’un délai de 6 mois pour rendre son avis.
Lorsque l’avis est rendu par la CCI, l’ONIAM ou l’assureur ont 4 mois pour présenter une offre d’indemnisation.
En cas de silence ou de refus de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, l’ONIAM peut prendre en charge l’indemnisation de la victime.
Si la victime accepte l’offre, l’assureur ou l’ONIAM ont 1 mois à compter de la réception de cette acceptation pour payer.
L’offre d’indemnisation proposée par l’ONIAM a pour base un barème indicatif établi par l’ONIAM lui-même.
Ce barème d’indemnisation est peu généreux et les sommes proposées sont très souvent inférieures de 30 à 40% à celles allouées par le juge judiciaire.
Après négociation, si l’offre reste indécente, l’avocat de la victime pourra engager une procédure devant le Tribunal compétent.
LÉO CIOCHETTI
Avocat au Barreau de Paris
06 63 94 30 35
contact@ciochetti-avocat.fr
60 rue de Londres - 75008 Paris
Langues parlées : Français et Espagnol
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