ACCIDENTS MÉDICAUX / ERREURS MÉDICALES

Si l’accident médical dont pensez avoir été victime est :

• Fautif, l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé responsable vous indemnisera.
• Non fautif (aléa thérapeutique, affection iatrogène), vous pouvez bénéficier, à partir d’un seuil de gravité, d’une indemnisation de vos préjudices corporels au titre de la solidarité nationale.
  Cette indemnisation peut être obtenue par le recours au dispositif CCI – ONIAM. 
• En cas d'infection nosocomiale contractée dans un établissement de santé, l'indemnisation sera intégralement versée à la victime soit par l'ONIAM, soit par l'établissement de santé où a été contracté l’infection.

Dans tous les cas, un lien de causalité entre la prise en charge médicale et les préjudices corporels doit être prouvé.