ACCIDENTS MÉDICAUX / ERREURS MÉDICALES

Cette procédure se déroule en 6 étapes :

   1 - Constitution du dossier médical.

   2 - Dépôt de la demande d’indemnisation.

   3 - Examen du dossier par la CCI.

   4 - Expertise médicale : évaluation des préjudices.

   5 - Réunion de la CCI.

   6 - Avis de CCI.

 1 - Constitution du dossier médical

Dans un premier temps, il est nécessaire de vous faire communiquer votre dossier médical, auprès des établissements ou des professionnels de santé où a eu lieu la prise en charge médicale à l’origine de vos préjudices.

 2 - Dépôt de la demande d’indemnisation

Il faudra joindre les différents documents sur lesquels la CCI s’appuiera pour donner son avis :

• tous les documents médicaux et administratifs établissant un lien entre le préjudice et l’accident médical,
• un certificat médical spécifiant la nature de l’accident médical ainsi que la gravité du dommage subi,
• un document attestant votre qualité d’assuré social,
• tous les documents permettant d’évaluer la nature du dommage, ainsi que l’importance des préjudices subis,
• tous les documents indiquant les indemnités reçues ou à recevoir par les organismes autres que la Sécurité Sociale.

Pour lancer la procédure CCI, une fois le dossier constitué, il doit être envoyé à la CCI compétente.

La CCI compétente est celle de la région dans laquelle exerce le professionnel de santé ou l’établissement de santé concerné.

 3 - Examen du dossier par la CCI

Une fois que votre dossier a été examiné, la CCI vous donne une réponse :

• Le dossier CCI est rejeté s’il ne remplit pas les conditions d’accès à la commission.
• Le dossier CCI peut être transmis à un expert médical, s’il y a un doute sur les conditions d’accès à la commission. Celui-ci se prononcera sur la recevabilité du dossier. Cette expertise n’est pas contradictoire et seules ses conclusions sont communiquées aux parties.
• Le dossier CCI est transmis à un expert médical si les conditions d’accès à la commission sont remplies.
  L’expert désigné aura pour rôle d’évaluer les circonstances, le dommage subi, ainsi que les séquelles éventuelles imputables à l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale.
   

 4 - Expertise médicale : évaluation des préjudices

Lors de l’expertise, l’expert désigné prendra connaissance des pièces du dossier médical, recueillera les doléances de la victime et procèdera à un examen clinique.

Cette expertise médicale est contradictoire. 

Toutes les parties sont présentes. 

La victime peut se faire assister par un avocat, ou par une ou plusieurs personnes de son choix.

Cette étape est extrêmement importante.  

C’est sur la base du rapport détaillé de l’expert que la CCI rendra son avis.

Il est indispensable que la victime soit préparée et accompagnée, le jour de l’expertise, d’un avocat dommages corporels et d’un médecin-conseil des victimes, afin qu’aucun préjudice ne soit omis ou sous-évalué.

A la suite de la réunion d’expertise, l’expert adresse son rapport à la CCI qui le communique à la victime et à son avocat si elle en a un, en leur précisant la date à laquelle aura lieu la réunion chargée d’examiner l’affaire.

 5 - Réunion de la CCI

L’objectif de cette réunion est de déterminer les circonstances, les causes (accident médical fautif ou non fautif), la nature et l’évaluation des dommages subis ainsi que le régime d’indemnisation.

Il est vivement recommandé à la victime d’être présente à cette audience et d’être assistée d’un avocat dommages corporels.

Cette assistance est d’autant plus importante, qu’avant de rendre son rapport, l’expert ne rédige pas de pré-rapport susceptible d’être discuté par l’avocat et/ou le médecin conseil de la victime qui étaient présents lors de l’expertise médicale.

Il est donc impératif, au cours de cette réunion,  de faire état des préjudices que l’expert n’aurait pas relevés ou aurait sous-estimés.

C’est en effet la CCI qui donnera un avis, après avoir apprécié la pertinence des conclusions de l’expert confrontées aux observations de la victime ou de son avocat.

L’avis de la CCI  peut être contesté devant le Tribunal compétent, si vous n’êtes pas satisfait de cet avis.

 6 - L’avis de la CCI

En cas d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique ou d’affection iatrogène :

• Si la CCI considère que l’accident médical est dû à une faute commise par un professionnel ou un établissement de santé, c’est l’assureur du responsable qui indemnisera la victime. 
• Si la CCI considère que l’établissement ou le professionnel de santé n’ont pas commis de faute, la victime sera indemnisée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

En cas d’infection nosocomiale :

• Pour les infections graves (AIPP > 25% ou décès de la victime), c’est L’ONIAM qui indemnise la victime.
• En deçà de 25% d’AIPP et en l’absence de faute, c’est l’assureur qui indemnise la victime.