ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. 

Le fonds de garantie intervient dans deux situations :

        - lorsque le responsable de l'accident n’est pas identifié (par exemple : un délit de fuite),

        - lorsque le responsable de l’accident n’est pas assuré ou si son assureur est insolvable.

La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique, que Maître Léo Ciochetti maîtrise parfaitement.

L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions.

Lieu de l'accident

L'accident de la circulation peut intervenir sur une voie de circulation en France ou à l’Etranger.

Type d’accident

Le conducteur responsable de l’accident doit être un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, moto…) 

Pour quels dommages ?

        - dommages corporels,

        - dommages matériels.

Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses proches.