ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

Il n’est pas obligatoire de porter plainte mais cela est fortement recommandé.

La plainte est une démarche pénale dont l’objectif est de sanctionner (prison ferme ou avec sursis, suspension de permis de conduire…) le responsable de l’accident s’il a commis une faute grave (excès de vitesse, drogue, alcool…).

Selon la gravité de la faute, le Procureur de la République décidera de donner suite à votre plainte et de poursuivre le responsable de votre accident devant le tribunal correctionnel afin qu’il soit jugé.

Vous pourrez alors vous constituer « partie civile » et solliciter une indemnisation de vos préjudices.

Votre avocat vous accompagnera et accédera aux pièces de l’enquête pénale.