ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique vous reconnaît un droit d’accès à votre dossier médical.

Le dossier médical peut être récupéré directement par la victime, ses proches ou l’avocat mandaté.

Votre demande de dossier médical doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (voir modèle ci-dessous) au médecin ou à l’établissement de santé qui vous a pris en charge.

L’accès à votre dossier médical doit vous être rendu possible au maximum dans un délai de huit jours à compter de la réception de votre demande par lettre recommandée.

En cas d’absence de réponse ou de refus, votre avocat vous accompagnera dans la procédure à suivre pour que votre dossier médical vous soit communiqué. 

Modèle de demande de dossier médical par LRAR :

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, je vous prie de bien vouloir m’adresser l’intégralité de mon dossier médical à l’adresse postale suivante :

(ajouter votre adresse postale complète)

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

(Ajouter en pièce jointe la copie recto-verso de votre carte d’identité ou passeport)