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ACCIDENTS MÉDICAUX / ERREURS MÉDICALES

QUESTION N°10 :
J'ai été victime d’un accident médical : y-a-t-il des délais pour demander une indemnisation ?

Qu’il s’agisse d’un accident médical fautif ou non fautif (aléa thérapeutique), d’une infection nosocomiale ou d’une affection iatrogène, toute procédure d’indemnisation des préjudices (amiable ou judiciaire) doit se faire dans les délais de 10 ans à dater de la date de consolidation.

S’agissant de la procédure amiable devant la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) et l’indemnisation par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), l’accident médical doit être intervenu à compter du 5 septembre 2001.

RETOUR

1 - J’ai été victime d’un accident médical : que faire ?

2 - Qu’est-ce qu’une affection iatrogène ?

3 - Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?

4 - Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ?

5 - Je suis victime d’un accident médical fautif ou non fautif : puis-je être indemnisée ?

6 - Quel type d’accident médical peut être indemnisé ?

7 - Mon enfant est victime de lourdes séquelles suite à des fautes commises pendant la grossesse ou l’accouchement : que faire ?

8 - Je suis victime d’un accident médical : quels sont les préjudices indemnisables ?

9 - La victime d’un accident médical peut-elle être indemnisée des souffrances endurées ?

10 - J’ai été victime d’un accident médical : y-a-t-il des délais pour demander une indemnisation ?

11 - Qu’est-ce que le dispositif CCI/ONIAM ?